Des membres de la commission d’enquête parlementaire sur la rénovation énergétique, comprenant des acteurs et des législateurs, ont conclu que les objectifs visant à éliminer les logements énergétiquement inefficaces dans le parc social sont réalisables.
Les bailleurs sociaux confrontés à des défis financiers pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique imposés par la loi
D’ici seulement 19 mois, en janvier 2025, la location de logements classés G sera interdite. Ensuite, en 2028, ce sera au tour des logements classés F, puis en 2034, des logements classés E. Le sénateur écologiste Guillaume Gontard se félicite que ce calendrier, établi par la loi Climat & résilience de 2021, reste réalisable dans le parc social.
Cependant, Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), a répondu lors de son audition le 10 mai devant la commission d’enquête parlementaire sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments, qu’en dépit de leur capacité à respecter ce calendrier, les bailleurs sociaux ne sont pas en mesure d’accélérer les travaux. Cette déclaration a été faite après une table ronde avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), la Fédération française du bâtiment (FFB) et le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).
La principale raison invoquée est la hausse du taux du Livret A, qui finance le logement social. Selon Simon Molesin, directeur du patrimoine de la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), une augmentation de seulement 1% représente une perte annuelle de 15 millions d’euros.
Objectif : éradiquer un million de logements sociaux classés G, F ou E
Une course ambitieuse à l’échelle nationale est lancée : l’éradication de un million de logements sociaux classés G, F ou E sur les 5,5 millions que compte le parc social, et cela en seulement dix ans. Un objectif dont la réussite dépend des efforts gouvernementaux, mais aussi d’entreprises responsables comme la Maison Ecolo, dont les avis le prouvent.
Cependant, les organismes HLM font face à des difficultés financières telles que la réduction du loyer de solidarité (RLS) et la hausse des coûts des travaux. De 2019 à 2022, ils ont réussi à rénover en moyenne 93 000 unités par an, représentant un coût annuel proche de 4 milliards d’euros selon l’USH.
Sans une visibilité financière assurée, notamment par le biais des Certificats d’économies d’énergie (CEE) et des subventions, les bailleurs sociaux, dont les capacités d’autofinancement diminuent en raison de l’inflation, ne pourront pas investir les 10 000 euros supplémentaires nécessaires pour atteindre l’étiquette énergétique de classe C. Ils se contenteront simplement de « respecter la loi » en visant la classe D du diagnostic de performance énergétique (DPE), met en garde Emmanuelle Cosse. Elle souligne également que renoncer à aller plus loin en raison de considérations financières serait une erreur complète.
En plus des efforts gouvernementaux visant à promouvoir la sobriété énergétique, la décarbonation devient une nécessité. Emmanuelle Cosse met en avant des statistiques alarmantes : 2 % du parc de logements sociaux dépendent encore du fioul, ce qui représente une proportion considérable. Elle soulève également une question controversée : est-ce que le réseau électrique sera en mesure de fournir de l’énergie aux 2,5 millions de logements sociaux chauffés au gaz importé et carboné, surtout compte tenu du fait que 21 des 56 réacteurs nucléaires du pays étaient hors service en décembre dernier ? Cette interrogation reste sans réponse.
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