Désormais, l’usage des mots « biodégradable » et « recyclable » sont bannis, signe du durcissement de la loi encadrant la publicité environnementale. Tour d’horizon des nouveautés de la loi !
Utilisation abusive de l’argument vert
Attention à l’utilisation abusive de ce qui est communément appelé « argument vert » ! En effet, bien que vos différents supports publicitaires peuvent servir à mettre en avant vos actions écologiques, vous n’avez plus le droit d’utiliser des expressions comme « bons pour la nature » lorsque vous décrivez vos produits, car ce type de slogans est jugés excessifs et trop généraux. C’est en tout cas ce que stipulent la loi Economie circulaire de 2020 et la loi Climat et résiliences de 2021, qui prévoient des peines allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, assorties de 300 000 euros d’amende en cas de pratique commerciale trompeuse, lorsqu’il y a circonstance aggravante en lien avec l’environnement. Les entreprises éditant donc des affiches, prospectus, sacs en papier, plaquettes, … comme le Groupe Media Plus Communication (voir ici un des avis) ou JBE éditions et par extension tous les publicitaires, devront désormais prêter une grande attention aux termes utilisés.
A ce propos, une avocate spécialisée explique : « Désormais, on ne peut plus employer des termes qui ressemblent à des vertus environnementales sans mener une démarche concrète. L’information environnementale devient obligatoire, non plus seulement pour mettre en avant une démarche verte, mais tout simplement pour vendre ses produits. Et il existe un véritable risque pour le contrevenant puisque l’allégation environnementale n’est plus soumise à l’application de la marque, mais aux autorités de marché et de concurrence de son secteur économique, elles-mêmes encadrées par la législation ».
Près de 11 % des publicités non conformes
Alors qu’elles étaient de 6 % en 2017, le taux de publicités non conformes à cet égard a grimpé à près de 11 % en 2020, selon une étude réalisée par ARPP/Ademe en 2022. La même étude note une recrudescence de l’utilisation des formules et mentions « respecte l’environnement », « écoresponsable », « durable » ou encore « engagé » ces dernières années. L’avocate explique à ce niveau que « toute indication induisant le consommateur en erreur est condamnable, même si elle est factuellement vraie… mais objectivement fausse. Exemple : un produit ménager stipulant qu’il est fabriqué à partir d’une molécule issue d’une plante, mais qui oublierait de dire que, pour extraire la molécule, il a fallu recourir à un procédé polluant ou énergivore ».
Bien qu’il existe toujours un flou juridique qui plane sur le décret entérinant la loi Climat, il ne faut pas pour autant prendre des nouvelles dispositions législatives à la légère. Toujours selon la même avocate, « en l’absence de décret, l’article est soumis à interprétation. Il y a donc une insécurité pour les secteurs concernés : le textile, l’ameublement, l’hôtellerie-restauration et les produits alimentaires ». Par ailleurs, certains experts pensent que les échéances prévues par la loi seront repoussées, car trop rapprochées eu égard au niveau d’exigence.
Ce qui ne peut plus se dire
Au rayon des mentions interdites, citons « compostable », « biodégradable », « respectueux de l’environnement », « écologique » ou encore « recyclable » à moins de préciser le pourcentage de matières recyclées.
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